Conditions Générales de Vente et d’UtilisationMILI ATLAS

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation entrent en vigueur pour tous les CLIENTS de la société MILI ATLAS à compter du 1er mars 2022.

  1. Préambule

Le site https://musette.mili-atlas.fr/ est propriété de MILI ATLAS.

MILI ATLAS est une société de services dédiés aux Soldats et à leurs Familles. Elle propose notamment un service de réception, scan et mise à disposition via une plateforme digitale des courriers postaux ainsi que de l’assistance administrative.

La solution objet dès présente est dénommé LA MUSETTE

« MILI ATLAS » est une marque déposée auprès de l’INPI.

  1. Définitions

Les dénominations utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation répondent aux définitions suivantes:

  1. ARTICLE(S) désigne un ou les articles des présentes CGVU
  2. DIRIGEANT(S) désigne le représentant légal de la MILI ATLAS, mentionné dans les extraits K-Bis
  3. MILI ATLAS désigne toute société du Groupe MILI ATLAS, c’est à dire toutes sociétés détenues directement ou indirectement par la société SAS MILI ATLAS
  4. CLIENT désigne toute personne ayant signé un contrat avec MILI ATLAS
  5. TIERS désigne toute personne physique ou morale n’étant ni un CLIENT ni un représentant de MILI ATLAS
  6. LA MUSETTE désigne le service de domiciliation postale et de traitement du courrier postal fourni par MILI ATLAS
  7. PLATEFORME désigne la zone sécurisée personnelle à laquelle LE CLIENT accède via son identifiant et son mot de passe à l’URL suivante : https://musette.mili-atlas.fr/ .
  8. IDENTIFIANT désigne l’adresse email du CLIENT servant à s’authentifier sur la plateforme internet LA MUSETTE
  9. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent la solution LA MUSETTE, tant sa PLATEFORME de mise à dispositions des courriers que son offre de services. Elles sont applicables à tout CLIENT de la société MILI ATLAS.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont valables à compter du 1er mars 2022.

  1. Conclusion du contrat
    1. MILI ATLAS

MILI ATLAS SAS société par actions simplifiée au capital de 10 000 €. 

Immatriculé sous le numéro : 892 132 143 au RCS de Rennes (35),

dont le siège est situé 2 rue claude Chappe 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE

Représentée par Pierre-Adrien DELILLE, en sa qualité de Gérant de la SARL ADINE, Présidente de la société.

  1. Territorialité

Les services proposés par LA MUSETTE sont exclusivement produits en FRANCE par des salariés de MILI ATLAS

Les données sont exclusivement stockées en FRANCE.

Les CLIENTS LA MUSETTE sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. L’intégralité des offres de services de MILI ATLAS sont soumises à la loi française en vigueur.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et plus particulièrement le tribunal de commerce de RENNES (35), Siège de MILI ATLAS.

  1. Capacité de contracter

En application de l’article 1124 du Code civil, le CLIENT déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de MILI ATLAS.

  1. Activation et Acceptation

Après avoir souscrit un abonnement au service LA MUSETTE et le paiement reçu par MILI ATLAS, le CLIENT recevra par mail (bien vérifier les SPAM) sur l’adresse fournie lors de la souscription, un fichier PDF comprenant la procédure et le code de validation de l’accès à la PLATEFORME sur https://musette.mili-atlas.fr/

L’activation de l’accès à la PLATEFORME vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU.

Si le CLIENT a utilisé un code promotionnel pour lequel il n’est pas éligible, MILI ATLAS se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’abonnement.

MILI ATLAS se réserve le droit de refuser un service commandé et/ou réglé en ligne, sans à devoir en justifier, en cas d’atteinte manifeste à l’ordre moral ou à l’ordre public tel qu’entendu par la loi française.

Dans ce cas, le service commandé sera remboursé au CLIENT dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la fermeture du compte par MILI ATLAS.

  1. Les services proposés par MILI ATLAS dans le cadre de son offre LA MUSETTE
    1. Tous les services

Les services LA MUSETTE sont présentés sur la page https://mili-atlas.fr/missions/vaguemestre-gestion-administrative/

  1. Tous les tarifs

Tous les tarifs sont présentés sur notre page https://mili-atlas.fr/missions/vaguemestre-gestion-administrative/tarif/

  1. Données communes à tous les services
    1. Adresse de domiciliation postale

MILI ATLAS ne relevant pas le courrier directement dans la boîte aux lettres du CLIENT, il appartient au CLIENT de faire le nécessaire pour que celui-ci soit redirigé vers notre centre de traitement LA MUSETTE.

Le CLIENT a 2 options pour nous faire parvenir son courrier postal :

  • soit en souscrivant un contrat de réexpédition auprès de la Poste,
  • soit en informant ses correspondants de sa nouvelle adresse.

L’adresse du CLIENT chez MILI ATLAS est communiquée par email lors de son inscription. Elle est rédigée comme suit:

Mr ou Mme Prénom NOM

2 rue Claude Chappe

MILI ATLAS AAA1234

35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE

Il est impératif que le courrier porte la mention « MILI ATLAS + votre code client CLI1234 ». Sans cela, la poste ne sera pas en mesure d’identifier la bonne destination du courrier et par conséquent notre service ne pourra être assuré.

Il est du ressort du CLIENT de faire les démarches nécessaires pour adresser correctement son courrier postal.

  1. Abus et Utilisations frauduleuses

L’adresse MILI ATLAS attribuée au CLIENT n’est qu’une adresse de correspondance.

En aucun cas cette adresse chez MILI ATLAS n’est une adresse fiscale vis à vis de l’administration française.

MILI ATLAS est habilitée à délivrer une attestation de domicile postal mais elle ne pourra être considérée comme un justificatif de domicile.

En cas d’abus de notre service ou d’utilisation frauduleuse de l’adresse MILI ATLAS, MILI ATLAS se réserve le droit de clôturer le compte sans obligation de remboursement des mois d’abonnements restants.

  1. Réception de courrier Recommandé

Afin que MILI ATLAS puisse réceptionner les courriers recommandés, le CLIENT doit avoir validé au préalable, une procuration postale pour MILI ATLAS auprès des services de la Poste.

Soit via le formulaire de procuration postale (formulaire 776) qui a été envoyé par email lors de l’inscription, soit directement sur le site de la Poste : 

https://www.laposte.fr/produits/presentation/donnez-procuration-a-une-personne-pour-qu-elle-puisse-recuperer-vos-courriers

Ce document aura été transmis à MILI ATLAS par email ou par courrier accompagné d’une copie recto verso de la carte d’identité (en cours de validité) du CLIENT.

A défaut, les courriers recommandés seront refusés et retournés à l’expéditeur sans que MILI ATLAS puisse informer le CLIENT de l’expéditeur du-dit courrier recommandé.

  1. Le scan des courriers

MILI ATLAS scanne les courriers reçus, à l’exception des publicités.

Le scan est limité, par défaut, à 200 DPI.

  1. Délais de traitement du courrier

Tous les courriers reçus par MILI ATLAS sont ouverts, scannés et mis à disposition sur la PLATEFORME LA MUSETTE le jour de leur réception pour les jours ouvrés. Pour les courriers éventuellement reçus les jours non ouvrés, ils seront traités en priorité le jour ouvré suivant.

Pour rappel le service LA MUSETTE est ouvert du lundi au vendredi hors jours fériés.

Le CLIENT est avisé par un email à chaque fois qu’un nouveau courrier est disponible dans son espace LA MUSETTE. Dans le cas où plusieurs courriers sont reçus le même jour, un seul mail est envoyé afin de réduire la pollution numérique.

 

  1. Destruction des originaux

Dans un but de protection des données personnelles du CLIENT et de protection de l’environnement, les courriers reçus seront détruits par un destructeur de document de niveau 5 sur 7 sur l’échelle de la norme ISO/IEC 21964 après un délai de 30 jours.

Le CLIENT peut s’opposer à la destruction de ses originaux, soit lors de la souscription de son contrat soit plus tard via l’envoi d’un simple mail demandant la réexpédition de ses originaux à l’adresse de son choix. Cette option est valable pour l’ensemble des courriers reçus. Dans ce cas précis, un coût supplémentaire d’un euro TTC par courrier sera facturé ainsi que les frais d’expédition via lettre suivie au tarif en vigueur auprès du prestataire la Poste. 

Cette option est proposée avec un groupement de courrier au choix : individuellement, mensuellement, trimestriellement. 

Cette option est modifiable par trimestre civil.

Il appartient au CLIENT de bien évaluer les conséquences d’une telle destruction. MILI ATLAS ne saurait être tenue responsable si un document original détruit était par la suite réclamé par l’administration ou tout autre organisme.

  1. Le traitement du courrier

Les courriers sont individuellement ouverts et lus afin d’être analysés et classifiés selon leur type et leur date. Sur la plateforme, les courriers sont archivés en fonction de leur date de rédaction et non de réception. Dans les cas où une différence de date supérieure à 15 jours serait constatée entre la date du courrier et la date de réception, l’enveloppe sera scannée et attachée en première page du courrier.

En fonction du contenu du courrier et de l’abonnement choisi par le CLIENT, une action peut-être proposée par MILI ATLAS (réponse, paiement d’une facture, recherche et contrôle…)

  1. Contacter les équipes de traitement MILI ATLAS

Les équipes de LA MUSETTE sont joignable via le mail suivant : musette@mili-atlas.fr

Afin de proposer un service à très haute valeur ajoutée, LA MUSETTE peut faire appel à d’autres divisions au sein de MILI ATLAS. Afin de rendre possible ces échanges et de conserver une efficacité maximum, MILI ATLAS demande à ses CLIENTS de privilégier les échanges par mail.

  1. Obligation de confidentialité

Les salariés de MILI ATLAS sont sélectionnés afin de garantir une confidentialité accrue des correspondances. Ils sont tenus au secret professionnel et régulièrement formés et sensibilisés au respect strict des règles de confidentialité.

  1. La conservation des copies numériques certifiées

Les courriers reçus sont stockés auprès de Docaposte Arkhineo, société du Groupe Docaposte et certifiés originaux ayant valeur légale.

La durée de ce stockage est de 10 ans à partir du dépôt. Au bout de 10 années, le CLIENT a la possibilité de prolonger leur stockage pour 10 années supplémentaires et ainsi de suite pour un coût défini au moment effectif de la prestation.

Dans le cas où l’abonnement du CLIENT n’est plus valable, il conserve tout de même l’accès à la PLATEFORME ainsi qu’au document reçu pendant la période de stockage.

  1. Courrier reçu après la résiliation d’un abonnement.

Tous les courriers reçus après résiliation de l’abonnement font l’objet d’un traitement différent :

Le CLIENT est prévenu de la réception d’un courrier via un mail, pour pouvoir y avoir accès, il doit réactiver son compte. La réactivation de son compte se calcule en fonction de la tarification qui est la plus avantageuse pour le CLIENT. (Formule F1) entre la date de sa résiliation et la date de réception de son courrier avec un maximum de 3 mois pour une durée inférieure à 1 an, 6 mois pour 2 ans et 1 an à partir de 2 ans.

  1. Les autres prestations
    1. Bilan Patrimonial annuel

MILI ATLAS propose dans ses offres F2 et F3 un bilan patrimonial annuel. Ce bilan peut-être personnel ou offert à l’un des proches du CLIENT. Il comporte : 

  • Une analyse de situation fiscale,
  • Une analyse budgétaire prévisionnelle,
  • Une analyse familiale et successorale simplifiée,
  • Une analyse des placements et investissements par un spécialiste diplômé.

En dehors des formules F2 et F3, ce bilan est facturé 600 € TTC pour les patrimoines inférieurs à 300 000 €/net et 1 200 € TTC entre 300 001 et 1 000 000 €.

Pour les patrimoines supérieurs au million d’euros net, ce bilan patrimonial fait l’objet d’une lettre de mission spécifique.

  1. Aide administrative

Dans le cas où le CLIENT a besoin d’un accompagnement spécifique, une aide administrative peut être proposée (facturation de l’heure à 50€ TTC).

  1. Aide à la création d’entreprise ou de micro entreprise

Prestation sur devis.

  1. Scan d’archive

Si le CLIENT a besoin de trier et conserver ses courriers déjà reçus à domicile. MILI ATLAS propose une offre à 0,50€ TTC la page pour procéder à son scan et à son archivage sur la PLATEFORME.

  1. Commandes et règlements
    1. Paiement

Les modalités de paiement possibles sont :

  • Carte bancaire via STRIPE
  • PAYPAL
  1. Modalités pratiques

Tout forfait commencé est dû dans son intégralité. En cas de résiliation de son abonnement en cours de période, le CLIENT ne sera pas remboursé, quel que soit le nombre de prestations effectuées par MILI ATLAS pendant la période concernée.

Le CLIENT peut changer de forfait en cours de période (selon option souscrite : mensuelle ou annuelle) en optant pour un forfait supérieur. Si il souhaite un forfait inférieur, il ne pourra le faire qu’à la fin du forfait en cours.

  1. Factures

L’ensemble des factures sont consultables dans le dossier “Facture” de l’espace LA MUSETTE.

  1. TVA Applicable

La TVA appliquée sur l’ensemble des prestations de MILI ATLAS est de 20%.

  1. Fin du contrat
    1. Rétractation

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de 7 jours à compter de la date d’inscription sur https://musette.mili-atlas.fr/

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Pour exercer ce droit, le CLIENT doit adresser un mail à l’adresse suivante :

musette@mili-atlas.fr

  1. Résiliation / Suspension
    1. A l’initiative de MILI ATLAS

MILI ATLAS se réserve le droit de résilier ou de suspendre un compte ouvert, sans indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d’une des clauses des présentes CGVU.

MILI ATLAS se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, sans préavis, un compte en le signifiant au CLIENT par email :

  • en cas de retard de paiement prolongé, 
  • en cas d’incident de paiement qu’il soit ou non répété,
  • en cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans les présentes CGVU,
  • en cas de non-respect de l’obligation figurant à l’article 2.1.1. des présentes CGVU,
  • en cas de non-respect de l’obligation de communiquer une adresse de facturation,
  • lorsque MILI ATLAS soupçonne un CLIENT de frauder ou de tenter de frauder sur internet ou de violer la législation française,
  • en cas de mauvaise foi du CLIENT arguant de dysfonctionnements de MILI ATLAS, de difficultés de connexion à Internet ou à son espace LA MUSETTE, de sa localisation géographique, de problèmes de messageries ou d’ordre personnel, etc. pour ne pas régler son abonnement et ses options (liste non limitative),
  • en cas d’insultes, de propos diffamatoires ou de menaces (par courrier, par email, sur les réseaux sociaux ou par téléphone) envers la société MILI ATLAS et/ou son personnel et dont la teneur reste à l’appréciation de la direction de MILI ATLAS.

Si un client, dont le compte a été clôturé par MILI ATLAS pour cause de débit prolongé, souhaite réactiver son compte, il doit en faire la demande par email. Il devra alors s’acquitter des sommes dues ainsi que des frais de gestion de 40€ TTC.

  1. A l’initiative du CLIENT

Le CLIENT peut résilier son abonnement à tout moment et continuera de bénéficier de LA MUSETTE jusqu’à la fin de la période effectivement réglée par le CLIENT auprès de MILI ATLAS.

  1. Protection des données et RGPD

Suite au changement des lois relatives à la sécurité et à la protection des données informatiques, de nouvelles contraintes réglementaires voient le jour. Effective depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des données établit les premiers repères de cette transformation en matière de sécurité informatique.

  • 5.1. Qu’est-ce que la loi RGPD ?

Le règlement européen sur la protection des données sert à réglementer et harmoniser le traitement des données de manière uniforme au niveau européen. Depuis 25 Mai 2018, le RGPD est le cadre dans lequel les sociétés pourront exploiter les données personnelles de leurs clients, employés et fournisseurs, en leur possession.

Désormais le responsable de traitement des données (DPO) d’une entreprise n’a plus à faire une demande d’autorisation auprès de la CNIL. Cette personne doit démontrer que son entreprise a mis en place toutes les mesures appropriées afin d’être conforme à loi européenne.

Pour ce faire, le responsable de traitement doit tenir un fichier contenant l’ensemble des traitements réalisé sur les données personnelles recueillies. Dans ce fichier, chaque traitement d’informations devra être listé et documenté de manière précise, tout en le tenant à jour.

  • 5.2. Impact de la loi RGPD

MILI ATLAS a identifié sept mesures du RGPD impactant le service. Actuellement, MILI ATLAS répond parfaitement aux directives suivantes :

  • Création de délégués à la protection des données,
  • Création et maintenance d’un registre des traitements des données,
  • Vérification des transferts de données et possibilité pour l’utilisateur de les demander, 
  • Analyse d’impact avant la mise en place d’un traitement de données,
  • Accès facilité de la personne à ses données,
  • Notification des violations de données personnelles,
  • Droit à l’effacement des données (“droit à l’oubli”).
  • 5.3. Actions menées

5.3.1. Création de délégués à la protection des données (DPO)

Pour piloter les données personnelles de MILI ATLAS, le correspondant informatique et liberté a été désigné au sein de la structure.

5.3.2. Création et maintenance d’un registre des traitements

MILI ATLAS gère la traçabilité des actions entraînant des modifications de données dans chaque application et en particulier dans l’application de gestion des collaborateurs. MILI ATLAS utilise aussi une solution interne pour les accès aux instances des CLIENTS dans le cadre du support et du traitement des courriers, cette application gère la traçabilité.

5.3.3. Vérification des transferts de données et possibilité pour l’utilisateur de les demander

Tous les CLIENTS ont le droit de demander l’accès à leurs informations. En cas de résiliation du contrat, MILI ATLAS s’engage à restituer la totalité des informations ainsi qu’à garantir un format informatique rendant ces données exploitables.

L’article 49 du Règlement prévoit que, si le traitement nécessite de recueillir le consentement du CLIENT, alors celui-ci devra être informé du transfert de ses données et des risques que présentait l’opération. Ceci, bien entendu, afin de permettre au CLIENT de revenir éventuellement sur son consentement.

Les données de production sont hébergées à la caisse des dépôts et consignations, qui est une institution financière publique française. La caisse des dépôts est une société d’archivage et de conservation à long terme de documents électroniques.

5.3.4. Analyse d’impact avant la mise en place d’un traitement de données

Le RGPD introduit ainsi le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception du traitement : les différentes obligations pesant sur la collecte des données doivent être prises en compte dès la conception du traitement des données.

MILI ATLAS réalise cette analyse d’impact. L’ensemble des données personnelles géré par MILI ATLAS sont recensées. Leur criticité est évaluée.

5.3.5. Accès facilité de la personne à ses données

La solution LA MUSETTE permet un accès facile à l’ensemble des courriers reçus et traités par MILI ATLAS.

5.3.6. Notification des violations de données personnelles

MILI ATLAS dispose d’une liste d’adresses mails prêtes à l’emploi pour communiquer en cas de problème, à l’identique du système de communication en cas d’indisponibilité de serveur. Pour cette raison, les adresses mails sont vérifiées à date anniversaire des contrats d’abonnements.

5.3.7. Droit à l’oubli

Dans le cas d’une demande de droit à l’oubli, le CLIENT peut contacter MILI ATLAS qui se chargera d’effacer ses données. MILI ATLAS peut également fournir une attestation de destruction de documents stockés à la caisse des dépôts.

5.3.8. La gestion des données aujourd’hui chez e-CloudPay

Les données collectées sont transmises aux partenaires de MILI ATLAS (e-cloudpay, CDC arkhinéo et OVH) situés sur le territoire français, garantissant la conformité des documents en répondant aux obligations légales françaises et européennes. Ces derniers se chargent de les archiver à long terme pour une durée de 10 ou 50 ans selon l’offre. Afin de garantir le respect de la vie privée de ses CLIENTS, MILI ATLAS assure que ses tiers, en tant que Tiers Archiveurs, assurent la conservation et garantissent l’intégrité et la confidentialité et n’effectuent aucun traitement sur le contenu des documents confiés. Ainsi, il n’existe en aucun cas une quelconque analyse sémantique du contenu de l’objet d’archive. Seul le format du fichier est contrôlé et validé.

5.3.9. Dans le cadre d’une destruction de données

Le CLIENT souhaitant une suppression de ses données personnelles, en fait la demande auprès de MILI ATLAS.

MILI ATLAS analyse toutes les données collectées à l’égard de la personne souhaitant la suppression et envoi l’analyse au CLIENT.

Une fois la validation des données à supprimer par le CLIENT, MILI ATLAS s’engage à supprimer les données et demande à la caisse des dépôts et consignations de faire de même.

MILI ATLAS peut ensuite transmettre la preuve de la suppression des données par MILI ATLAS et ses partenaires.

  • 5.4. Données personnelles

Les informations nominatives recueillies sont obligatoires pour le traitement des prestations demandées. A défaut d’opposition et pour des motifs légitimes, MILI ATLAS est autorisée, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer aux mêmes fins aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.

Pour le traitement de certaines demandes MILI ATLAS doit être en mesure d’accéder à un grand nombre de données personnelles telles que carte d’identités, passeport, RIB, justificatif de domicile, bulletin de salaire, emprunts bancaires, relevés de comptes, …

Le CLIENT reconnaît donc le caractère essentiel de la détention et conservation de données personnelles par MILI ATLAS pour pouvoir proposer un service performant et qualitatif.

  • 5.5. Les codes personnels

Le CLIENT accède à la PLATEFORME en saisissant ses identifiants et mot de passe. Ces codes personnels sont strictement confidentiels.

Il appartient au CLIENT de faire en sorte que la conservation et la saisie de ces codes soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité. Seul le CLIENT est responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

MILI ATLAS se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité.

  • 5.6. Les cookies

https://musette.mili-atlas.fr/ peut faire usage de cookies. Un “cookie” enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du CLIENT sur le site de MILI ATLAS  (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation etc.).

MILI ATLAS utilise les cookies dans le seul but d’améliorer le service personnalisé destiné au CLIENT. Celui-ci peut s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant personnellement son navigateur.

  • 5.7. Confidentialité

MILI ATLAS garantit la plus stricte confidentialité.

Les coordonnées personnelles et professionnelles du CLIENT ne sont communiquées à aucun organisme privé ou public, ni à aucun tiers.

Cette confidentialité peut être levée en cas de demande des services de la gendarmerie, de la police, ou d’huissiers munis d’un titre exécutoire. Elle peut également être levée en cas d’enquêtes et/ou de contrôles de l’administration fiscale ou d’une procédure judiciaire en cours ou à ouvrir. MILI ATLAS est alors dans l’obligation de communiquer l’ensemble des informations en sa possession concernant le CLIENT concerné. Celui-ci ne pourra en aucun cas se retourner contre MILI ATLAS pour violation de la confidentialité de ses coordonnées, de ses courriers et/ou de toute autre information le concernant et à disposition de MILI ATLAS.

  1. Informations pratiques
  • 6.1. Accessibilité des locaux de MILI ATLAS

A l’exclusion des personnels nécessaires au bon fonctionnement des installations et de la continuité du service, aucune personne étrangère à MILI ATLAS ne peut avoir accès aux locaux assignés au traitement de l’offre LA MUSETTE. 

  • 6.2. Fermeture annuelle

MILI ATLAS se réserve le droit de fermer ses bureaux pendant les fêtes de fin d’année ou durant la période estivale. Le CLIENT en sera avisé par un email plusieurs jours avant la fermeture. Pendant cette fermeture, les courriers et colis seront stockés au sein de MILI ATLAS mais ne seront pas traités (pas de scan, ni de réexpédition). Les courriers recommandés seront mis en instance d’envoi jusqu’à signature et traitement de la part de MILI ATLAS (ils ne sont pas retournés à l’expéditeur).

  1. Responsabilité

Les prestations de MILI ATLAS sont conformes à la législation française en vigueur.

MILI ATLAS ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d’interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou au système informatique du CLIENT.

De même, MILI ATLAS ne saurait être tenue responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) des utilisateurs de https://musette.mili-atlas.fr/

MILI ATLAS décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de défaillance des services d’EDF-GDF, de la Poste (française et étrangère), de son hébergeur ou du réseau internet.

MILI ATLAS décline toute responsabilité en cas de violation du système SSL de son site https://musette.mili-atlas.fr/ de problèmes techniques sur l’outil de consultation ou de défaillance du CLIENT, de quelque nature que ce soit, rendant les courriers scannés accessibles par des tiers.

MILI ATLAS décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté.

Afin de pouvoir consulter les courriers scannés dans l’espace LA MUSETTE, le CLIENT doit disposer d’un outil de consultation pouvant afficher les pages HTML, gérer le protocole SSL, gérer le mécanisme standard de connexion avec identifiant et mot de passe stockés en session. A défaut, MILI ATLAS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’accès aux documents scannés.

MILI ATLAS ne saurait être tenue responsable si l’accès à l’espace https://musette.mili-atlas.fr/ sécurisé fait l’objet de restrictions à l’égard de certains pays autre que la France.

Un abonnement spécial a été mis en place par MILI ATLAS pour permettre aux clients concernés par cette censure (ou tout autre client qui le souhaite) de recevoir – après accord express – leurs courriers scannés par email en fichier ZIP (fichier PDF compressé).

MILI ATLAS étant tributaire des services postaux, elle ne saurait être tenue responsable des incidents d’acheminement des courriers (lenteur, détérioration, perte etc.). MILI ATLAS décline toute responsabilité en cas de grève des services postaux (français et étrangers) ou de tout autre événement technique ou humain de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réexpédition des courriers originaux.

MILI ATLAS décline toute responsabilité en cas de solde débiteur prolongé du CLIENT ayant eu pour conséquence une interruption du scan de ses courriers. Il appartient au CLIENT d’alimenter régulièrement son compte afin d’éviter une suspension des prestations. Il lui appartient également de consulter régulièrement ses courriers. MILI ATLAS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une lecture tardive d’un courrier scanné.

MILI ATLAS  décline toute responsabilité dans le retard de traitement si le CLIENT ne répond ni aux mails ni aux appels téléphoniques de MILI ATLAS.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site https://musette.mili-atlas.fr/ relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de MILI ATLAS

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Pierre-Adrien DELILLE, DIRIGEANT de la SAS MILI ATLAS